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Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

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NatInf

Début

Fin

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

3718 - DEGRADATION D'OUVRAGE PUBLIC DESTINE A RECEVOIR OU A CONDUIRE DES EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Définie par : ART.L.1324-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

01/01/2002

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

3713 - EXPEDITION PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU SANS INFORMER LE TRANSPORTEUR DU CONTENU DES COLIS
Définie par : ART.R.317-12 5°, ART.R.315-17 AL.3, AL.1, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV G), H) C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

06/09/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

3710 - EXPEDITION D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU SANS SUIVI DELIVRE CONTRE SIGNATURE
Définie par : ART.R.317-12 1°, ART.R.315-15, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV G), H) C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

06/09/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

3708 - EXPEDITION D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU AVEC MENTION DU CONTENU SUR L'EMBALLAGE EXTERIEUR
Définie par : ART.R.317-12 1°, ART.R.315-13 AL.1, ART.R.315-12, ART.R.311-2 §I, §II,§III,§IV G), H) C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

06/09/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

3707 - PERTE OU VOL D'ARME OU MUNITION DE LOCATION SANS FOURNIR AU LOUEUR UNE COPIE DE LA DECLARATION DE PERTE OU DE VOL
Définie par : ART.R.317-2 2°, ART.R.314-12 AL.3, AL.1, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

06/09/2013