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NatInf

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DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

4190 - ASSISTANCE OU REMORQUAGE, DANS LES EAUX TERRITORIALES, D'UN NAVIRE TRANSPORTANT UNE CARGAISON D'HYDROCARBURES OU D'AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES SANS SIGNALEMENT AU PREFET MARITIME
Définie par : ART.L.5242-8, ART.L.5242-7 AL.1, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-7 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

01/12/2010

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

4189 - NON SIGNALEMENT, PAR CAPITAINE DE NAVIRE, D'UN ACCIDENT DE MER SURVENU A SON NAVIRE DANS LES EAUX FRANCAISES
Définie par : ART.L.5242-6, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-6, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

04/11/2012

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

4187 - PENETRATION, DANS LES EAUX FRANCAISES, DE NAVIRE TRANSPORTANT UNE CARGAISON D'HYDROCARBURES OU D'AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES SANS INFORMATION CONFORME DU PREFET MARITIME
Définie par : ART.L.5242-7, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-7 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

01/12/2010

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

3793 - INTRODUCTION DE MATIERE SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA SALUBRITE DES EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Définie par : ART.L.1324-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

24/06/2000

DELIT

C6 - Atteinte à autorité publique

C62 - Autre outrage à personne dépositaire de l'autorité publique

C62-51 - Obstacle aux fonctions - Outrage

379 - OUTRAGE A AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Définie par : ART.433-5 AL.2 C.PENAL. ART.L.8114-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.433-5 AL.2, ART.433-22 C.PENAL. ART.L.8114-2 C.TRAVAIL.

06/08/2008