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NatInf

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Fin

DELIT

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

570 - PORT PROHIBE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
Définie par : ART.222-54 AL.1 C.PENAL. ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.315-1 1°, ART.R.311-1 §III 10°, ART.R.311-2 §II C.S.I.
Réprimée par : ART.222-54 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-64, ART.222-65, ART.222-66 C.PENAL.

01/12/2014

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

5418 - HALAGE A TERRE DE FILET DE PECHE DANS UNE ZONE NON AUTORISEE PAR RIVERAIN - BIDASSOA, BAIE DU FIGUIER
Définie par : ART.35 AL.2, ART.11 AL.2,AL.1, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.R.436-83 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

01/01/1965

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

5416 - PECHE AU FILET OU A LA LIGNE PAR PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE CARTE DE PECHE DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER
Définie par : ART.35 AL.2, ART.10 1°,4°,ART.20 11° AL.2, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.4 REGLT DU 10/05/2011. ART.8 REGLT DU 02/07/2014. ART.R.436-83 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

01/01/1965

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

5198 - EMISSION DE BRUIT TROUBLANT LE VOISINAGE DUE A UN COMPORTEMENT ANORMAL LORS DE CHANTIER OU DE TRAVAUX
Définie par : ART.R.1337-6 3°, ART.R.1336-10 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

08/05/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

5194 - EMISSION DE BRUIT TROUBLANT LE VOISINAGE PAR UTILISATION IRREGULIERE DE MATERIEL DE CHANTIER
Définie par : ART.R.1337-6 3°, ART.R.1336-10 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

08/05/1988