nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

11019 - IMPLANTATION SANS AUTORISATION DE CLOTURE OU AUTRE INSTALLATION SUR UNE SURFACE CONCEDEE - CONCESSIONNAIRE DE PATURAGE DANS LES BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.R.261-11, ART.L.213-24, ART.R.213-41, ART.R.213-44, ART.R.214-28 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-11 C.FORESTIER.

26/03/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

11018 - LABOURAGE SANS AUTORISATION DE SURFACE CONCEDEE - CONCESSIONNAIRE DE PATURAGE DANS LES BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.R.261-11, ART.L.213-24, ART.R.213-41, ART.R.213-44, ART.R.214-28 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-11 C.FORESTIER.

26/03/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

11016 - FAUCHAGE SANS AUTORISATION DE SURFACE CONCEDEE - CONCESSIONNAIRE DE PATURAGE DANS LES BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.R.261-11, ART.L.213-24, ART.R.213-41, ART.R.213-44, ART.R.214-28 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-11 C.FORESTIER.

26/03/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

1086 - DEPOT OU ABANDON D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
Définie par : ART.R.633-6 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.633-6 C.PENAL.

01/02/1988

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

1077 - AIDE A LA MISE EN OEUVRE DE PRATIQUE INTERDITE NUISANT AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE
Définie par : ART.6 AL.2,AL.1, ART.5, ART.2, ART.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.
Réprimée par : ART.6 AL.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.

14/05/2009