nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

DELIT

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

11937 - RECIDIVE DE TRANSPORT DE GIBIER TUE A L'AIDE D'ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE
Définie par : ART.L.428-5 §III, §II 2°, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-5 §III, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

19/04/1991

DELIT

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

11936 - RECIDIVE DE VENTE, MISE EN VENTE DE GIBIER TUE A L'AIDE D'UN ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE
Définie par : ART.L.428-5 §III, §II 2°, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-5 §III, §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7, ART.L.428-18 C.ENVIR.

19/04/1991

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J391 - Véhicules motorisés

11890 - CIRCULATION DE VEHICULE SUR UNE VOIE D'ACCES INTERDITE PAR ARRETE PREFECTORAL - PROTECTION DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE, DES ESPECES ANIMALES OU VEGETALES, DES ESPACES NATURELS OU DES SITES
Définie par : ART.R.362-3 C.ENVIR. ART.L.2215-3 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.362-3, ART.L.173-7 2°, 3° C.ENVIR.

24/03/1992

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J391 - Véhicules motorisés

11889 - CIRCULATION DE VEHICULE SUR UNE VOIE D'ACCES INTERDITE PAR ARRETE MUNICIPAL - PROTECTION DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE, DES ESPECES ANIMALES OU VEGETALES, DES ESPACES NATURELS OU DES SITES
Définie par : ART.R.362-3 C.ENVIR. ART.L.2213-4 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.362-3, ART.L.173-7 2°, 3° C.ENVIR.

24/03/1992

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J391 - Véhicules motorisés

11888 - PUBLICITE PRESENTANT UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT EN DEHORS DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - PROTECTION DES ESPACES NATURELS
Définie par : ART.R.362-4, ART.L.362-1, ART.L.362-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.362-4, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

24/03/1992