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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

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Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J441 - Plan de chasse

11973 - UTILISATION DE DISPOSITIF DE MARQUAGE NON DATE DU JOUR DE LA CAPTURE DE L'ANIMAL
Définie par : ART.R.428-13 5° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-13 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

11958 - TRANSPORT DE GIBIER TUE A L'AIDE D'ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE
Définie par : ART.R.428-11 6°, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

19/04/1991

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

11957 - VENTE, MISE EN VENTE DE GIBIER TUE A L'AIDE D'ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE
Définie par : ART.R.428-11 6°, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

19/04/1991

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

11956 - CIRCULATION EN FORET DE BESTIAUX OU D'ANIMAL DE CHARGE OU DE MONTURE HORS DES ROUTES ET CHEMINS
Définie par : ART.R.163-6 AL.2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-6 AL.2,AL.3 1° C.FORESTIER.

30/03/1993

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

11955 - STATIONNEMENT D'ANIMAL DE CHARGE OU MONTURE SUR UNE ROUTE DE FORET INTERDITE A LA CIRCULATION
Définie par : ART.R.163-6 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-6 AL.1 C.FORESTIER.

30/03/1993