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Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

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NatInf

Début

Fin

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

6436 - NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU A PASSAGERS TRANSPORTANT UN NOMBRE DE PERSONNES SUPERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE
Définie par : ART.L.4274-9 1°, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 05/11/2018. ART.19-05 §1 ES-TRIN.
Réprimée par : ART.L.4274-9 AL.1, AL.4 C.TRANSPORTS.

01/12/2010

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

6426 - MISE EN SERVICE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN ENGIN OU ETABLISSEMENT FLOTTANT SANS TITRE DE NAVIGATION VALABLE
Définie par : ART.L.4274-4, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1 AL.1, ART.L.4274-1, ART.D.4220-1, ART.D.4221-5, ART.D.4221-8 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.4274-4 C.TRANSPORTS.

28/03/2013

DELIT

X0 - Autre

X00 - Natinf inconnu ou non référencé

X000 - Autre : Natinf inconnu ou non référencé

64 - HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
Définie par : ART.221-6-1 2°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-1, ART.L.234-1 §I, ART.R.234-1 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

28/07/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

6178 - AFFICHAGE OU MARQUAGE SUR EQUIPEMENT OU OUVRAGE CONCERNANT LA CIRCULATION OU LE DOMAINE ROUTIER
Définie par : ART.R.418-3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.

01/01/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

6177 - IMPLANTATION DE PUBLICITE NON AUTORISEE SUR L'EMPRISE DE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Définie par : ART.R.418-5 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.

01/10/1985