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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

25736 - INOBSERVATION D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER UN ARRETE INSTITUANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE - AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
Définie par : ART.R.152-35, ART.R.152-34, ART.R.152-29, ART.L.151-37-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.152-35 C.RURAL.

13/02/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

25734 - FOUILLE DANS UNE DUNE DU PAS DE CALAIS SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION
Définie par : ART.R.163-14, ART.R.143-9, ART.L.163-16 AL.2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-14 C.FORESTIER.

03/09/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

25733 - COUPE DE PLANTE ARENEUSE OU D'ARBRE EPARS SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION
Définie par : ART.R.163-13, ART.R.143-4, ART.R.143-8, ART.L.143-2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-13 C.FORESTIER.

03/09/2005

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

25720 - DESTRUCTION DE PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE PAR PERSONNE MORALE
Définie par : ART.322-17 AL.1, ART.322-3-1 AL.1 2°, ART.322-1 AL.1, ART.121-2 C.PENAL. ART.L.510-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.322-17, ART.322-3-1 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 2° C.PENAL.

17/07/2008

DELIT

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

25718 - UTILISATION A DES FINS NON AUTORISEES DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX OU DE PRODUITS DERIVES
Définie par : ART.L.228-5 §II 2° C.RURAL. ART.11, ART.12 E), F), ART.13 D),E),F),H),I), ART.14 D),E),F),G),H),I),J),K),L), ART.16 B), C), E), F), G), ART.3 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.L.228-5 §II AL.1 C.RURAL.

01/10/2005