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NatInf

Début

Fin

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

2584 - OBSTACLE A UNE SAISIE EN MATIERE DE PECHE MARITIME
Définie par : ART.L.945-1 2°, ART.L.943-1, ART.L.943-7, ART.L.943-8 AL.3 C.RURAL. ART.3 §1 H) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.L.945-1 AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-14 2° C.RURAL.

08/07/1983

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

2583 - DESTRUCTION OU DETOURNEMENT DE L'OBJET D'UNE SAISIE EN MATIERE DE PECHE MARITIME
Définie par : ART.L.945-1 1°, ART.L.943-1, ART.L.943-7 C.RURAL. ART.3 §1 H) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.L.945-1 AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°, 3°, 4°, 5°, ART.R.946-14 1° C.RURAL.

08/07/1983

DELIT

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

25798 - ACQUISITION OU DETENTION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PAR UNE PERSONNE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE DESSAISISSEMENT POUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC OU DE SECURITE DES PERSONNES
Définie par : ART.L.317-5, ART.L.312-13, ART.L.312-11 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.317-5, ART.L.317-12 C.S.I.

06/09/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

25769 - INTRODUCTION SUR UNE EXPLOITATION D'OVIN OU CAPRIN SANS SIGNALER AU PREFET LES ANOMALIES DU DOCUMENT DE CIRCULATION
Définie par : ART.R.215-12 §I 7°, ART.D.212-31 §II, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.6 REGLT.CE DU 17/12/2003.
Réprimée par : ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

15/12/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

25768 - INTRODUCTION SUR UNE EXPLOITATION D'OVIN OU CAPRIN SANS SIGNALER AU PREFET LES ANOMALIES D'IDENTIFICATION
Définie par : ART.R.215-12 §I 7°, ART.D.212-31 §II, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

15/12/2005