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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

2585 - DETOURNEMENT DE LA DESTINATION DES PRODUITS SAISIS DECIDEE PAR LE TRIBUNAL OU L'AUTORITE COMPETENTE - PECHE MARITIME
Définie par : ART.L.945-1 3°, ART.L.943-8 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-1 AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

08/07/1983

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

25849 - EXERCICE D'UNE ACTIVITE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE SANS DETENIR LE RECEPISSE DE DECLARATION
Définie par : ART.R.216-12 §I 1°, ART.L.214-1, ART.L.214-3 §II, ART.R.214-32 §I, ART.R.214-33 2°, ART.R.214-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-12 §I AL.1, §II, ART.L.173-5 C.ENVIR.

01/10/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

25848 - POURSUITE D'UNE OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE NOUVELLEMENT SOUMISE A DECLARATION OU AUTORISATION SANS FOURNIR AU PREFET LES INFORMATIONS NECESSAIRES
Définie par : ART.R.216-12 §I 10°, ART.R.214-53, ART.L.214-1, ART.R.214-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-12 §I AL.1, §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/04/1993

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

25845 - NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE DE RESTRICTION DES MOUVEMENTS D'ENTREE ET SORTIE DE BOVIN DE SON EXPLOITATION
Définie par : ART.R.215-11 §I 1° I), ART.D.212-19 §IX C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

31/03/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

25843 - DETENTION DE BOVIN SANS DECLARATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE
Définie par : ART.R.215-11 §II, ART.D.212-19 §I AL.1, ART.L.653-7 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-11 §II AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.131-16 10°, 11° C.PENAL.

31/03/2006