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Début

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DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

7058 - MISE EN VENTE D'ENGIN DE PECHE MARITIME DONT L'USAGE EST INTERDIT
Définie par : ART.L.945-4 §I 9° C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

01/11/1985

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

7057 - DETENTION D'UN ENGIN DE PECHE MARITIME DONT L'USAGE EST INTERDIT
Définie par : ART.L.945-4 §I 9° C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

01/11/1985

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

7056 - FABRICATION D'ENGIN DE PECHE MARITIME DONT L'USAGE EST INTERDIT
Définie par : ART.L.945-4 §I 9° C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

01/11/1985

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

7019 - EXPLOITATION SANS CONCESSION D'UNE INSTALLATION HYDRAULIQUE
Définie par : ART.L.512-1 §I, ART.L.511-1 AL.1, ART.L.511-5 AL.1, ART.L.512-4 C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.L.512-1 §I, ART.L.512-2 C.ENERGIE.

18/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

6919 - USAGE D'UN AIGUILLON POUR EXCITER OU FAIRE SE DEPLACER UN ANIMAL
Définie par : ART.R.215-4 §IV, ART.R.214-36, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-4 §IV, §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.

01/10/1985