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NatInf

Début

Fin

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

27099 - REJET INVOLONTAIRE DE SUBSTANCE POLLUANTE PAR UN NAVIRE CITERNE DE MOINS DE 150 TONNEAUX - POLLUTION MARINE
Définie par : ART.L.218-19 §I AL.3 1°, AL.1, ART.L.218-12, ART.L.218-10 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-19 §I 1°, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

03/08/2008

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

27098 - REJET INVOLONTAIRE DE SUBSTANCE POLLUANTE PAR UN NAVIRE - POLLUTION MARINE
Définie par : ART.L.218-19 §I AL.1, ART.L.218-10 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-19 §I AL.1, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

03/08/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

27087 - PECHE DANS LE DOUBS PENDANT LES HEURES D'INTERDICTION
Définie par : ART.R.436-89, ART.R.436-88 C.ENVIR. ART.3 §1 ACCORD DU 29/07/1991. ART.1, ART.7 REGLT DU 29/07/1991.
Réprimée par : ART.R.436-89, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

27086 - PECHE DANS LE DOUBS DE POISSONS EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
Définie par : ART.R.436-89, ART.R.436-88 C.ENVIR. ART.3 §1 ACCORD DU 29/07/1991. ART.1, ART.6 REGLT DU 29/07/1991.
Réprimée par : ART.R.436-89, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

27085 - PECHE, DANS LE DOUBS, DE SALMONIDE SANS TENUE CONFORME DU CARNET DE PECHE
Définie par : ART.R.436-89, ART.R.436-88 C.ENVIR. ART.3 §1 ACCORD DU 29/07/1991. ART.1, ART.6 §1 REGLT DU 29/07/1991.
Réprimée par : ART.R.436-89, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/04/2007