nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

29927 - APPOSITION D'UNE PUBLICITE SUR DES PLANTATIONS EN AGGLOMERATION
Définie par : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-22 1°, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39 C.ENVIR.

12/07/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

29924 - RECIDIVE DE NON RESPECT DES MESURES DU PROGRAMME D'ACTION REGIONAL DANS UNE ZONE VULNERABLE AUX POLLUTIONS PAR LES NITRATES
Définie par : ART.R.216-14, ART.R.216-10, R.211-81-1, ART.R.211-81 §I 1°,3°,7°,8°, ART.R.211-80 §I, §II, §IV 2°, §V, ART.R.211-77 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-14, ART.R.216-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

31/08/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

29923 - NON RESPECT DES MESURES DU PROGRAMME D'ACTION REGIONAL DANS UNE ZONE VULNERABLE AUX POLLUTIONS PAR LES NITRATES
Définie par : ART.R.216-10, ART.R.211-81-1, ART.R.211-81 §I 1°,3°,7°,8°, ART.R.211-80 §I, §II, §IV 2°, §V, ART.R.211-77 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

31/08/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

29919 - MISE A MORT D'UN ANIMAL DANS UN ETABLISSEMENT DE FOURNITURE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS RESPECTER LES METHODES REGLEMENTAIRES
Définie par : ART.R.215-10 §I 2° E), ART.R.214-98, ART.R.214-89 5°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.8, ANX.IV ARR.MINIST DU 01/02/2013.
Réprimée par : ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

08/02/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

29918 - MISE A MORT D'UN ANIMAL DANS UN ETABLISSEMENT D'ELEVAGE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS RESPECTER LES METHODES REGLEMENTAIRES
Définie par : ART.R.215-10 §I 2° C), ART.R.214-98, ART.R.214-89 4°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.8, ANX.IV ARR.MINIST DU 01/02/2013.
Réprimée par : ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

08/02/2013