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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

30585 - CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE MOINS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS DISPOSITIF ADAPTE PERMETTANT LE REMORQUAGE ET L'AMARRAGE- NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.A.4241-59-1, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.1 AL.1, ART.5 4°, ART.6 1°, ART.7, ART.8 4°, 5°, ANX.I ARR.MINIST DU 10/02/2016.
Réprimée par : ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.

01/09/2014

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J23 - Installations nucléaires (Livre V Titre IX c.envir)

J231 - Nucléaire

30563 - NON COMMUNICATION AUX AUTORITES DE RENSEIGNEMENT UTILE AUX MESURES DE PROTECTION APRES UNE POLLUTION ACCIDENTELLE AYANT SON ORIGINE DANS LE PERIMETRE DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE
Définie par : ART.R.596-16 1°,ART.R.593-1,ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3, ART.L.593-4, ART.L.593-2, ART.L.593-6 C.ENVIR. ART.4-4-1 ARR.MINIST DU 07/02/2012.
Réprimée par : ART.R.596-16 AL.1 C.ENVIR.

04/11/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

30561 - DELIVRANCE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE SOUMIS A PRESCRIPTION SANS REPORT DES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR L'ORDONNANCE
Définie par : ART.R.5442-1 5°, ART.R.5141-112 §I AL.14,AL.15, ART.L.5143-5 C.SANTE.PUB. ART.L.234-2 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.

09/08/2004

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

30560 - REDACTION NON CONFORME D'UNE PRESCRIPTION DE MEDICAMENT VETERINAIRE
Définie par : ART.R.5442-1 5°, ART.R.5141-111 §I, §VIII, ART.L.5143-5 C.SANTE.PUB. ART.L.234-2 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.

09/08/2004

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

30558 - AGGRAVATION DES CONDITIONS NORMALES DE FONCTIONNEMENT D'UN EQUIPEMENT SOUS PRESSION - EQUIPEMENTS A RISQUE
Définie par : ART.L.557-60 5°, ART.L.557-1 4°, ART.R.557-1-1 §III 1°, ART.R.557-9-2 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

18/07/2013