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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

31377 - EXPLOITATION D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE CONTROLER PERIODIQUEMENT SON ETANCHEITE
Définie par : ART.R.521-68 §I 3°, ART.R.521-62 AL.1, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.4 §3,§1, ART.2 §1 REGLT.UE DU 16/04/2014.
Réprimée par : ART.R.521-68 §I AL.1 C.ENVIR.

31/12/2015

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

31376 - EXPLOITATION D'APPAREIL DE COMMUTATION ELECTRIQUE PRESENTANT UNE FUITE DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORE SANS PRENDRE DE MESURE POUR Y METTRE FIN
Définie par : ART.R.521-68 §I 2°, ART.R.521-62 AL.4, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.UE DU 16/04/2014.
Réprimée par : ART.R.521-68 §I AL.1 C.ENVIR.

31/12/2015

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

31375 - EXPLOITATION D'APPAREIL DE COMMUTATION ELECTRIQUE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE PROCEDER AU CONTROLE D'ETANCHEITE PAR UNE ENTREPRISE CERTIFIEE
Définie par : ART.R.521-68 §I 1°, ART.R.521-62 AL.2, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.4, ART.2 §1 REGLT.UE DU 16/04/2014.
Réprimée par : ART.R.521-68 §I AL.1 C.ENVIR.

31/12/2015

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

31373 - NON FOURNITURE DES INFORMATIONS EXIGEES POUR LE RAPPEL DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU D'ADJUVANT MIS SUR LE MARCHE SANS AUTORISATION
Définie par : ART.R.253-54-1 §II 2°,ART.R.253-53 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.253-54-1 §II AL.1, §I AL.1,§IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

02/07/2015

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

31369 - VIOLATION D'ARRETE VISANT A EMPECHER LA DESTRUCTION, L'ALTERATION OU LA DEGRADATION D'UN SITE D'INTERET GEOLOGIQUE
Définie par : ART.R.415-1 3°, ART.R.411-17-1 §I, §III C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1 C.ENVIR.

31/12/2015