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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

31774 - PECHE DANS LES EAUX DE 2EME CATEGORIE D'UN NOMBRE DE SANDRES SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
Définie par : ART.R.436-40 §I 5°,7°,ART.R.436-21 AL.3, AL.4, ART.L.436-5 10° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

10/04/2016

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

31773 - NON RESPECT PAR LE CONCESSIONNAIRE DU CAHIER DES CHARGES D'UNE INSTALLATION HYDRAULIQUE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU SECURITE DES PERSONNES OU MILIEUX AQUATIQUES
Définie par : ART.L.512-1 §III, ART.L.521-4, ART.L.521-5 C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.L.512-2 §III C.ENERGIE.

30/04/2016

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

31772 - NON RESPECT PAR LE CONCESSIONNAIRE DES REGLES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU SECURITE DES PERSONNES OU MILIEUX AQUATIQUES
Définie par : ART.L.512-1 §III, ART.L.521-6 C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.L.512-2 §III C.ENERGIE.

30/04/2016

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

31771 - NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENERGIE RELATIVES AUX SECTEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Définie par : ART.L.512-1 §II, ART.L.142-31, ART.L.311-5 C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.L.512-2 §II C.ENERGIE.

30/04/2016

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

31767 - VENTE DE CHIEN OU CHAT PAR UN PROFESSIONNEL SANS REMISE D'UN CERTIFICAT VETERINAIRE
Définie par : ART.R.215-5-1 7°, ART.L.214-8 §I 3°, ART.D.214-32-2 §I, §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.

10/06/2016