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Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

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Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

DELIT

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J435 - Chasse aggravée

8968 - RECIDIVE D'EMPLOI DE DROGUE OU APPAT DE NATURE A ENIVRER OU A DETRUIRE LE GIBIER
Définie par : ART.L.428-5 §III, §I 5° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-5 §III, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/10/1985

DELIT

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J435 - Chasse aggravée

8962 - RECIDIVE DE DETENTION OU PORT D'ENGIN OU D'INSTRUMENT DE CHASSE PROHIBE
Définie par : ART.L.428-5 §III, §I 6° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-5 §III, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/10/1985

DELIT

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J435 - Chasse aggravée

8956 - RECIDIVE DE CHASSE NON AUTORISEE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION
Définie par : ART.L.428-5 §III, §I 1°, ART.L.422-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-5 §III, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J422 - Territoire de chasse

8950 - RECIDIVE DE CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES PAR UN FERMIER DE LA CHASSE
Définie par : ART.R.428-20, ART.R.428-2, ART.L.428-6 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-20, ART.R.428-2, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J422 - Territoire de chasse

8942 - RECIDIVE DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE
Définie par : ART.R.428-20, ART.R.428-1 §I 1°, ART.L.422-1, ART.L.428-6 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-20, ART.R.428-1 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

01/10/1985