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NatInf

Début

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DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

33325 - NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL SUSPENDANT LA MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DANGEREUX POUR LA SANTE OU LA SECURITE NON AUTORISE, NON ENREGISTRE OU NON DECLARE
Définie par : ART.L.532-3, ART.L.521-16 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.

19/03/2014

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

33324 - NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL SUSPENDANT LA MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT NON AUTORISE, NON ENREGISTRE OU NON DECLARE
Définie par : ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-16 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.532-3 AL.1 C.CONSOMMAT.

19/03/2014

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

3332 - NON ISOLEMENT D'UN ANIMAL INFECTE PAR UNE MALADIE REGLEMENTEE MALGRE UN ARRETE DE MISE SOUS SURVEILLANCE OU DE DECLARATION D'INFECTION
Définie par : ART.L.228-1 1°, ART.L.223-6-1, ART.L.223-8, ART.L.221-1, ART.D.221-2 C.RURAL. ART.7 1°, 2° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.
Réprimée par : ART.L.228-1 C.RURAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

33317 - NON TRANSMISSION AU MINISTRE DE LA DEFENSE DE LA COPIE DE LA DECLARATION D'ENTREE EN POSSESSION D'UN MATERIEL DE GUERRE DE CATEGORIE A2
Définie par : ART.R.2339-5 3°, ART.R.2337-5 2° C.DEFENSE. ART.R.311-2 §I-A2 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.2339-5 AL.1 C.DEFENSE.

01/07/2019

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

33316 - ENTREE EN POSSESSION D'UN MATERIEL DE GUERRE DE CATEGORIE A2 SANS DECLARATION
Définie par : ART.R.2339-5 3°, ART.R.2337-5 1° C.DEFENSE. ART.R.311-2 §I-A2 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.2339-5 AL.1 C.DEFENSE.

01/07/2019