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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Titre

Thème

Qualification

NatInf

Décroissant

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

3541 - VENTE ILLEGALE DE COUPE OU PRODUITS DE COUPE ORDONNEE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
Définie par : ART.L.261-8, ART.L.214-6, ART.L.213-6 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.261-8 C.FORESTIER.

09/02/1979

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

3540 - VENTE OU ECHANGE DE BOIS A BATIR OU NON DESTINE AU CHAUFFAGE PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.R.261-17 AL.1 2°, ART.R.242-1, ART.L.241-17 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-17 2°, AL.4 C.FORESTIER.

01/10/1985

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

3537 - DEPOT PAR ACHETEUR DE COUPES DE BOIS PROVENANT D'AUTRE COUPE DE BOIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.L.261-6, ART.L.213-15, ART.L.214-4 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.261-6 C.FORESTIER.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

3535 - TRANSPORT DE BOIS DE COUPE PAR DES CHEMINS AUTRES QUE CEUX DESIGNES DANS LES CLAUSES DE LA VENTE - DEBARDAGE IRREGULIER DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT
Définie par : ART.R.261-7, ART.R.213-24 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-7 C.FORESTIER.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

3534 - ABATTAGE D'ARBRE OU NETTOIEMENT DES COUPES NON CONFORME AUX CLAUSES DE LA VENTE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT
Définie par : ART.R.261-6, ART.R.213-24 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-6 C.FORESTIER.

25/07/1980