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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

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DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

33324 - NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL SUSPENDANT LA MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT NON AUTORISE, NON ENREGISTRE OU NON DECLARE
Définie par : ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-16 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.532-3 AL.1 C.CONSOMMAT.

19/03/2014

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

33325 - NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL SUSPENDANT LA MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DANGEREUX POUR LA SANTE OU LA SECURITE NON AUTORISE, NON ENREGISTRE OU NON DECLARE
Définie par : ART.L.532-3, ART.L.521-16 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.

19/03/2014

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

33363 - PUBLICITE COMMERCIALE A DESTINATION DU GRAND PUBLIC POUR UN PRODUIT BIOCIDE DANGEREUX (DESINFECTANT, ALGIDE, RODENTICIDE, INSECTICIDE, ACARICIDE)
Définie par : ART.R.522-25 §I 6°, ART.L.522-5-3 AL.1, ART.R.522-16-2 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.

01/10/2019

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

33364 - PUBLICITE A DESTINATION DE PROFESSIONNEL POUR UN PRODUIT BIOCIDE DANGEREUX SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES (DESINFECTANT, ALGIDE, RODENTICIDE, INSECTICIDE, ACARICIDE)
Définie par : ART.R.522-25 §I 6°, ART.L.522-5-3 AL.2, ART.R.522-16-2 §II C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.

01/10/2019

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

33365 - POURSUITE DE TRAVAUX PAR PERSONNE MORALE MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE OU UN ARRETE EN ORDONNANT L'INTERRUPTION
Définie par : ART.L.480-4-2, ART.L.480-3 AL.1, ART.L.480-2, ART.L.480-4 AL.2 C.URBANISME. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.480-4-2, ART.L.480-3 AL.1 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.

05/07/2003