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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

32672 - JET OU ABANDON DE DECHETS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES OU SOUTERRAINES OU DANS LES EAUX DE LA MER PAR PERSONNE MORALE
Définie par : ART.L.216-6 AL.3, ART.L.216-12 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.216-6 AL.3, AL.1, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,8°,9° C.PENAL.

01/01/2002

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

32673 - NON RESPECT PAR PERSONNE MORALE DE PRESCRIPTION ATTACHEE A LA DECLARATION D'UN OUVRAGE, D'UNE INSTALLATION, D'UNE ACTIVITE OU DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
Définie par : ART.R.216-12 §III, §I 4°, ART.R.214-38, ART.R.214-39 AL.1,ART.R.214-1, ART.R.211-3, ART.R.211-5, ART.L.214-3 §II, ART.L.211-2 §II 3°, ART.L.211-3 §II 2° C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.216-12 §III, §I AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.

24/03/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

32681 - NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT DE POLICE DU MOUILLAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL OU MARITIME
Définie par : ART.R.341-5 AL.1, ART.R.341-4 AL.1, ART.L.341-13 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.341-5 AL.1 C.TOURISME.

25/11/2011

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

32702 - GESTION IRREGULIERE DES EAUX DE BALLAST PAR UN NAVIRE DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISE
Définie par : ART.L.218-83 C.ENVIR. ART.1, ANX.UNIQUE,ART.218-2-01, ART.218-2-02, ART.218-2-04, ART.218-3-01, ART.218-3-02,ART.218-5-01 ARR.MINIST DU 23/11/1987.
Réprimée par : ART.L.218-84, ART.L.173-7 C.ENVIR.

08/09/2017

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

32752 - DETENTION EN CAPTIVITE D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE D'UNE ESPECE PROTEGEE SANS AVOIR PROCEDE A SON IDENTIFICATION
Définie par : ART.R.415-4 1°, ART.L.413-6 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1, ART.R.413-23-3 C.ENVIR. ANX.1 ARR.MINIST DU 10/08/2004. ART.6, ANX.1, ANX.2 ARR.MINIST DU 10/08/2004.
Réprimée par : ART.R.415-4 AL.1 C.ENVIR.

26/02/2017