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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

32327 - NON PRESENTATION DU PERMIS D'ARMEMENT D'UN NAVIRE
Définie par : ART.R.5232-25 2°, ART.D.5232-3, ART.L.5232-1, ART.L.5232-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5232-25 AL.1 C.TRANSPORTS.

01/01/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

32375 - NON RESPECT DES MESURES D'URGENCE PRESCRITES PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN CAS DE POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Définie par : ART.R.223-5, ART.R.223-2, ART.R.223-3, ART.L.223-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.223-5 C.ENVIR.

01/07/2017

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

32376 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SANS RESPECT DES MESURES D'URGENCE PRESCRITES PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN CAS DE POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Définie par : ART.R.514-4 12°, ART.L.223-1, ART.L.511-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/07/2017

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

32421 - OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE ACTIVITE DE PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
Définie par : ART.L.625-7, ART.L.634-1, ART.L.634-3, ART.L.625-1, ART.R.625-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.625-7 C.S.I.

01/07/2016

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

32575 - NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT DE VISITE DU BATIMENT OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT
Définie par : ART.1-10 §1A, §2,§4 RPNR. ART.1-10 §1 A),§2,§4 RPNM. ART.2-04 RVBR. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43, ART.D.4221-2, ART.D.4261-15 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.

01/09/2014