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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J624 - Faune Sauvage Captive

10450 - OUVERTURE NON AUTORISEE D'ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES - ELEVAGE,VENTE,LOCATION,TRANSIT
Définie par : ART.L.415-3 5°, ART.L.413-3, ART.R.413-8, ART.R.413-12, ART.R.413-22 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/11/1989

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J624 - Faune Sauvage Captive

10451 - OUVERTURE NON AUTORISEE D'ETABLISSEMENT PRESENTANT AU PUBLIC DES ANIMAUX NON DOMESTIQUES
Définie par : ART.L.415-3 5°, ART.L.413-3, ART.R.413-8, ART.R.413-12, ART.R.413-22 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/11/1989

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J624 - Faune Sauvage Captive

10452 - EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES SANS CERTIFICAT DE CAPACITE
Définie par : ART.L.415-3 4°, ART.L.413-2, ART.R.413-3, ART.R.413-5, ART.R.413-25, ART.R.413-27 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

10626 - RECIDIVE DE DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DE CONDUITES D'EAU OU FOSSES EVACUATEURS
Définie par : ART.R.216-14, ART.R.216-13 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-14, ART.R.216-13 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

24/03/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

10627 - RECIDIVE D'ENTRAVE VOLONTAIRE AU LIBRE ECOULEMENT DES EAUX
Définie par : ART.R.216-14, ART.R.216-13 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-14, ART.R.216-13 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985