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NatInf

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Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J421 - Permis de chasser et assurances

2174 - CHASSE MARITIME PAR PECHEUR PROFESSIONNEL SANS PERMIS DE CHASSER VALIDE
Définie par : ART.R.428-3 §I 3°, ART.L.423-3, ART.L.422-28 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-3 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J422 - Territoire de chasse

2178 - CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES PAR UN FERMIER DE LA CHASSE
Définie par : ART.R.428-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-2, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J431 - Modes et moyens de chasse

2187 - DETENTION OU PORT D'ENGIN OU D'INSTRUMENT DE CHASSE PROHIBE
Définie par : ART.R.428-8 7°, ART.L.424-7 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-8 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J431 - Modes et moyens de chasse

2190 - EMPLOI DE DROGUE, APPAT OU SUBSTANCE DE NATURE A DETRUIRE LE GIBIER ET LES ANIMAUX NUISIBLES
Définie par : ART.R.428-8 5° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-8 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J431 - Modes et moyens de chasse

2191 - CHASSE NON AUTORISEE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE
Définie par : ART.R.428-9 1°, ART.R.424-15 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-9, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/10/1985