nat_aide

Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

Décroissant

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

7925 - NON NETTOYAGE DANS LE DELAIS PRESCRIT DES REMANENTS ET BRANCHAGES APRES EXPLOITATION FORESTIERE - RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE DE FORET
Définie par : ART.R.163-2 2°, ART.R.131-5, ART.L.131-7 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

29/12/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

7926 - NON RESPECT D'UNE PRESCRIPTION PREFECTORALE DE GESTION FORESTIERE AU VOISINAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - PREVENTION DES INCENDIES DE FORET
Définie par : ART.R.163-2 2°, ART.L.131-8 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

29/12/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

7927 - APPORT OU USAGE INTERDIT D'APPAREIL OU MATERIEL POUVANT ETRE A L'ORIGINE D'UN DEPART DE FEU DANS UN PERIMETRE EXPOSE A UN RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE DE FORET
Définie par : ART.R.163-2 2°, ART.R.131-4, ART.L.131-6 2° A) C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

29/12/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

7928 - INCINERATION INTERDITE DE VEGETAUX SUR PIED A MOINS DE 200 METRES D'UNE FORET OU D'UN BOIS
Définie par : ART.R.163-2 2°, ART.R.131-2 2°, ART.L.131-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

29/12/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

7929 - VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER SUR UN TERRAIN BOISE - PREVENTION DES INCENDIES DE FORET
Définie par : ART.R.163-2 2°, ART.R.131-2 3°, ART.L.131-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

29/12/1988