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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

7437 - PORT HORS DE SON DOMICILE, LA NUIT, D'INSTRUMENT OU ENGIN DE PECHE PROHIBE EN EAU DOUCE
Définie par : ART.R.436-40 §I 8°, ART.R.436-30, ART.R.436-31, ART.R.436-32 §I 2°,3°,4° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/01/1986

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

7438 - ORGANISATION D'UN CONCOURS DE PECHE NON AUTORISE DANS UN COURS D'EAU DE 1ERE CATEGORIE
Définie par : ART.R.436-40 §I 6°, ART.R.436-22 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/01/1986

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

7465 - DETENTION PAR MARINIER OU PERSONNEL DE BALISAGE DE FILET OU ENGIN DE PECHE PROHIBE EN EAU DOUCE
Définie par : ART.R.436-42, ART.L.436-8 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-42, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

7466 - PECHE EN EAU DOUCE PAR MARINIER OU PERSONNEL DE BALISAGE, AVEC FILET OU ENGIN PROHIBE
Définie par : ART.R.436-42, ART.L.436-8 AL.2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-42, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

7905 - DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER
Définie par : ART.R.635-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.635-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.

01/03/1994