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NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J431 - Modes et moyens de chasse

5984 - CHASSE A L'AIDE D'UN ENGIN, INSTRUMENT, MODE OU MOYEN PROHIBE
Définie par : ART.R.428-8 3°, ART.L.424-4 AL.4, AL.6, ART.R.424-16 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-8 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J432 - Temps de chasse

5986 - INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A LA CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
Définie par : ART.R.428-6 3°, ART.R.424-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-6 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

J4 - Infractions chasse

J40 - Infractions chasse non codifiées CRPV ou hors Nataff evt

J403 - Violation arrêté de police chasse

6032 - VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION EDICTEE PAR DECRET OU ARRETE DE POLICE POUR ASSURER LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OU LA SALUBRITE PUBLIQUE
Définie par : ART.R.610-5 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.610-5 C.PENAL.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

6564 - CAMPING, BIVOUAC OU CARAVANING NON AUTORISE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.R.331-64 2°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.331-64, ART.R.331-71, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

6565 - INTRODUCTION NON AUTORISEE D'ANIMAUX NON DOMESTIQUES AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.R.331-65 2°,ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.331-65,ART.R.331-71, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989