nat_aide

Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

Décroissant

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

4757 - NON DECLARATION D'ACCIDENT OU D'INCIDENT PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION CLASSEE : RISQUE D'ATTEINTE A LA SANTE, SECURITE, SALUBRITE OU A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.R.514-4 9°, ART.R.512-69 AL.1, ART.L.511-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

4800 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SANS DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.R.514-4 1°, ART.R.512-47 §I, ART.R.512-70, ART.R.512-74, ART.L.512-8, ART.L.512-15, ART.L.511-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

4801 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE DECLAREE SANS SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS GENERALES OU PARTICULIERES
Définie par : ART.R.514-4 4°, ART.R.512-50, ART.R.512-51, ART.R.512-52, ART.R.512-53, ART.L.512-8, ART.L.512-9, ART.L.512-10, ART.L.512-12, ART.L.511-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

4802 - MODIFICATION NOTABLE D'UNE INSTALLATION CLASSEE AUTORISEE, DE SON MODE D'UTILISATION OU DE SON VOISINAGE SANS NOTIFICATION PREALABLE
Définie par : ART.R.514-4 5°, ART.R.181-46 §II AL.1, ART.L.511-1, ART.L.512-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

4803 - MODIFICATION NOTABLE D'UNE INSTALLATION CLASSEE DECLAREE, DE SON MODE D'UTILISATION OU DE SON VOISINAGE SANS NOTIFICATION PREALABLE
Définie par : ART.R.514-4 5°, ART.R.512-54 §II, ART.L.511-1, ART.L.512-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/07/1980