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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

3596 - EXPOSITION, MISE EN CIRCULATION OU MISE EN VENTE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE NON CONFORMES AUX NORMES SANITAIRES
Définie par : ART.R.237-2 4°, 12°, ART.R.231-4, ART.R.231-13 II, ART.L.231-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.237-2 AL.1 C.RURAL.

30/12/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

3671 - NON RESPECT D'UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL
Définie par : ART.7 DECRET 2003-462 DU 21/05/2003.
Réprimée par : ART.7 DECRET 2003-462 DU 21/05/2003.

29/05/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

3672 - NON RESPECT D'UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - REGLEMENT SANITAIRE
Définie par : ART.7 DECRET 2003-462 DU 21/05/2003.
Réprimée par : ART.7 DECRET 2003-462 DU 21/05/2003.

29/05/2003

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

4473 - NON RESPECT DE REGLEMENT, INSTRUCTION OU ORDRE PARTICULIER RELATIF A LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME PAR UNE PERSONNE EMBARQUEE SUR UN NAVIRE NAVIGUANT DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE FRANCAISE
Définie par : ART.L.5242-2 §I, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.4, ART.5 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.L.5242-2 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

30/05/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

4756 - NON TRANSMISSION AU PREFET DES INDICATIONS RELATIVES A UNE INSTALLATION CLASSEE FONCTIONNANT AU BENEFICE DES DROITS ACQUIS
Définie par : ART.R.514-4 8°, ART.R.513-1, ART.L.513-1, ART.L.511-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/07/1980