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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J444 - Protection du gibier

3487 - DIVAGATION DE CHIEN SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA DESTRUCTION D'OISEAU OU DE GIBIER
Définie par : ART.R.428-6 2° B) C.ENVIR. ART.1 AL.1 ARR.MINIST DU 16/03/1955.
Réprimée par : ART.R.428-6 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

3521 - ABATTAGE D'ARBRE DESIGNE PAR MARTELAGE OU AUTRE MOYEN DE RESERVE PAR ACHETEUR DE COUPES DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT - CIRCONFERENCE INCONSTATABLE
Définie par : ART.R.261-4, ART.L.213-14 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-4 C.FORESTIER.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

3525 - COUPE OU ENLEVEMENT DE BOIS N'AYANT PAS 20 CENTIMETRES DE TOUR
Définie par : ART.R.163-1 AL.1, ART.L.167 AL.2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-1 C.FORESTIER.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

3534 - ABATTAGE D'ARBRE OU NETTOIEMENT DES COUPES NON CONFORME AUX CLAUSES DE LA VENTE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT
Définie par : ART.R.261-6, ART.R.213-24 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-6 C.FORESTIER.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

3535 - TRANSPORT DE BOIS DE COUPE PAR DES CHEMINS AUTRES QUE CEUX DESIGNES DANS LES CLAUSES DE LA VENTE - DEBARDAGE IRREGULIER DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT
Définie par : ART.R.261-7, ART.R.213-24 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-7 C.FORESTIER.

25/07/1980