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Décroissant

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CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J521 - Pêche en eau douce : droit de pêche

7384 - PECHE EN EAU DOUCE SANS LA PERMISSION DU TITULAIRE DU DROIT DE PECHE
Définie par : ART.R.435-1, ART.L.435-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.435-1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

7391 - DEFAUT D'ESPACE LIBRE LAISSE A L'USAGE DES PECHEURS PAR RIVERAIN DE COURS OU PLAN D'EAU DOMANIAL
Définie par : ART.R.435-40 C.ENVIR. ART.L.2131-2 AL.2 C.G.P.P.P.
Réprimée par : ART.R.435-40, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/01/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

7402 - PECHE A LA LIGNE DANS UN DISPOSITIF ASSURANT LA CIRCULATION DU POISSON DANS UN OUVRAGE DE RIVIERE - EAU DOUCE
Définie par : ART.R.436-79 AL.1, ART.R.436-70 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-79 AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

7406 - PECHE A LA LIGNE EN EAU DOUCE DANS PERTUIS, VANNAGE OU PASSAGE D'EAU A L'INTERIEUR D'UN BATIMENT
Définie par : ART.R.436-79 AL.1, ART.R.436-70 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-79 AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

7422 - PECHE EN EAU DOUCE A LA LIGNE DANS UNE RESERVE TEMPORAIRE DE PECHE
Définie par : ART.R.436-79 AL.1, ART.R.436-73, ART.R.436-74, ART.R.436-69 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-79 AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989