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Décroissant

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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

6904 - TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT SANS MOYENS NECESSAIRES POUR L'ALIMENTATION, L'ABREUVEMENT, LE REPOS OU LES SOINS
Définie par : ART.R.215-6 §I 1°, ART.R.214-52 3°,4°, ART.R.214-49, ART.R.214-50, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.1 ANX.I, ART.2-BIS, ART.2-TER ANX.VII, ART.2-TER ANX.VIII, ART.2-QUATER ARR.MINIST DU 05/11/1996.
Réprimée par : ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

6905 - TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT ENTRAVE SANS NECESSITE
Définie par : ART.R.215-6 §I 3°, ART.R.214-53 3°, ART.R.214-49, ART.R.214-50, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

6906 - TRANSPORT, EN VOITURE PARTICULIERE, D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT SANS ESPACE OU AERATION SUFFISANT
Définie par : ART.R.215-7, ART.R.214-50 AL.3, AL.2 1°,2°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-7 C.RURAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

6907 - TRANSPORT, DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN, D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT SANS ESPACE OU AERATION SUFFISANT
Définie par : ART.R.215-7, ART.R.214-50 AL.3, AL.2 1°,2°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-7 C.RURAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

6917 - INTRODUCTION D'UN ANIMAL VIVANT DANS UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE
Définie par : ART.R.215-8 §II 9°, ART.R.214-79, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-8 §II C.RURAL.

01/10/1985