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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

33236 - OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER A SAINT-BARTHELEMY
Définie par : ART.L.276-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.276-3 C.FORESTIER.

01/07/2012

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

33237 - OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER A SAINT-MARTIN
Définie par : ART.L.277-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.277-3 C.FORESTIER.

01/07/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

33264 - BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE, PAR PERSONNE MORALE, PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.R.625-5, ART.R.625-3, ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.625-5, ART.131-41 C.PENAL.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

33268 - INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL D'HYDROFLUOROCARBURES (HFC) SANS DECLARATION
Définie par : ART.R.521-71, ART.R.521-70, ART.R.521-69 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.521-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

30/05/2019

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

33269 - SORTIE DU TERRITOIRE NATIONAL D'HYDROFLUOROCARBURES (HFC) SANS DECLARATION
Définie par : ART.R.521-71, ART.R.521-70, ART.R.521-69 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.521-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

30/05/2019