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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

33162 - DEVERSEMENT, REJET DE DECHETS PROVENANT DE L'EXPLOITATION D'UN BATIMENT DANS LA VOIE DE NAVIGATION RHENANE
Définie par : ART.15-03 §1,§2 RPNR. ART.11-03 §1 RPNM. ART.R.4274-41, ART.R.4274-59 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-41, ART.R.4274-59 C.TRANSPORTS.

01/09/2014

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

33165 - MODIFICATION NON AUTORISEE PAR UNE PERSONNE MORALE DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE
Définie par : ART.L.173-8, ART.L.341-19 §III 2°, ART.L.341-10, ART.R.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.341-19 §III AL.1 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.

01/07/2013

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

33166 - UTILISATION POUR UN USAGE NON PROFESSIONNEL DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE
Définie par : ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §III, ART.L.253-1 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

01/01/2019

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

33167 - MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE POUR UN USAGE NON PROFESSIONNEL
Définie par : ART.L.253-15 §I-1BIS, ART.L.253-7 §III, ART.L.253-1 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-15 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

01/01/2019

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

33235 - TRANSPORT EN GUYANE DE BOIS DONT L'ORIGINE ET LA PROPRIETE NE PEUVENT ETRE ATTESTEES
Définie par : ART.L.172-7 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.172-7 C.FORESTIER.

30/07/2005