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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

33054 - REALISATION DE MESURE DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR DES LOCAUX D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DES MINEURS PAR UN ORGANISME NON ACCREDITE
Définie par : ART.R.226-15 3°, ART.R.221-31, ART.R.221-30 §II 1°,2°,3°, ART.D.221-38, ART.L.221-8 C.ENVIR. ART.3 ARR.MINIST DU 01/06/2016.
Réprimée par : ART.R.226-15 AL.1 C.ENVIR.

06/01/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

33055 - NON INFORMATION DES PERSONNES FREQUENTANT UN ETABLISSEMENT RECEVANT DES MINEURS DES RESULTATS DE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR DES LOCAUX
Définie par : ART.R.226-15 2°, ART.R.221-33, ART.R.221-30 §II 1°,2°,3°, ART.D.221-38, ART.L.221-8 C.ENVIR. ART.8 ARR.MINIST DU 01/06/2016.
Réprimée par : ART.R.226-15 AL.1 C.ENVIR.

06/06/2016

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

33056 - NON MISE A DISPOSITION DE L'INERIS DES RESULTATS DES MESURES DES POLLUANTS DE L'AIR DES LOCAUX D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DES MINEURS
Définie par : ART.R.226-15 2°, ART.R.221-35, ART.R.221-30 §II 1°,2°,3°, ART.D.221-38, ART.L.221-8 C.ENVIR. ART.9 ARR.MINIST DU 01/06/2016.
Réprimée par : ART.R.226-15 AL.1 C.ENVIR.

06/06/2016

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

33061 - VIOLATION D' UN ARRETE VISANT A LA PROTECTION D'UN HABITAT NATUREL
Définie par : ART.R.415-1 3°, ART.R.411-17-7, ART.R.411-17-8, ART.L.411-1 §I 3° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

22/12/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

33062 - NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE L'AUTORISATION DE DETENTION D'UNE ESPECE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
Définie par : ART.R.415-1 2-BIS, ART.R.411-40 §I, ART.R.411-41, ART.R.411-42, ART.L.411-6 §II, ART.L.411-7, ART.L.415-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

24/04/2017