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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

33014 - PECHE A L'AIDE D'APPAREIL, INSTRUMENT OU MODE PROHIBE DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER
Définie par : ART.35 AL.2,ART.144, ART.17,ART.18,ART.20,ART.24,ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.5,ART.6,ART.7,ART.1 REGLT DU 21/12/1990. ART.6,ART.7 REGLT DU 02/07/2014. ART.5 REGLT DU 10/05/2011.
Réprimée par : ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

13/06/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

33015 - PECHE DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER D'ESPECE DE TAILLE PROHIBEE
Définie par : ART.35 AL.2, ART.13, ART.15 3°, ART.22,ART.24, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.4 REGLT DU 02/07/2014.
Réprimée par : ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

13/06/2013

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

33033 - OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE L'ETAT BOISE DANS LES BOIS ET FORETS OU BIENS AGROFORESTIERS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Définie par : ART.L.275-8 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.275-8 C.FORESTIER.

18/10/1992

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

33040 - CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS UN SITE CLASSE OU EN INSTANCE DE CLASSEMENT
Définie par : ART.L.421-2, ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-20 AL.4, ART.R.421-25 C.URBANISME. ART.L.341-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/10/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

33048 - NON REALISATION DE LA SURVEILLANCE PERIODIQUE DE LA QUALITE DE L'AIR DES LOCAUX D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DES MINEURS
Définie par : ART.R.226-15 1°, ART.R.221-30 §I, §II 1°,2°,3°, ART.D.221-38, ART.L.221-8 C.ENVIR. ART.2, ART.4, ART.5 DECRET 2012-14 DU 05/01/2012.
Réprimée par : ART.R.226-15 AL.1 C.ENVIR.

06/01/2012