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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

33004 - CREATION SANS AUTORISATION DE PARC OU VIVIER DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER
Définie par : ART.35 AL.2, ART.21, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.R.436-83 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

13/06/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

33005 - PECHE COMMERCIALE DE PIBALE DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER
Définie par : ART.35 AL.2, ART.24, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.7 REGLT DU 10/05/2011. ART.R.436-83 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

13/06/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

33006 - RAMASSAGE INTERDIT D'ALGUE EPAVE DANS LA BAIE DU FIGUIER
Définie par : ART.35 AL.2, ART.24, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.2, ART.3, ART.1 REGLT DU 21/12/1990. ART.R.436-83 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

13/06/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

33007 - PECHE EN TEMPS PROHIBE DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER
Définie par : ART.35 AL.2,ART.12 2°,ART.15,ART.20 11°,ART.24,ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.2 REGLT DU 02/07/2014. ART.6 REGLT DU 10/05/2011. ART.3 REGLT DU 21/12/1990. ART.3 REGLT DU 21/12/1990.
Réprimée par : ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

13/06/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

33008 - RAMASSAGE D'ALGUE ROUGE SUR LES EAUX DE LA BIDASSOA
Définie par : ART.35 AL.2, ART.24, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.4 REGLT DU 21/12/1990. ART.R.436-83 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

13/06/2013