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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

32988 - ABSENCE DE CONTROLE DE L'ACCES AUX ARMES DES CATEGORIES A1 et B PAR PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
Définie par : ART.R.625-21 AL.1 3°, ART.R.625-17 AL.2, ART.R.613-3, ART.L.625-1 C.S.I. ART.4 ARR.MINIST DU 28/09/2018.
Réprimée par : ART.R.625-21 AL.1 C.S.I.

08/10/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

32989 - CONSERVATION DES ARMES DANS DES LIEUX NON CONFORMES EN DEHORS DU TEMPS D'EXERCICE DE LA MISSION DE PRESTATION DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
Définie par : ART.R.625-21 AL.1 4°, ART.R.625-18, ART.L.625-1 C.S.I. ART.12 ARR.MINIST DU 28/09/2018.
Réprimée par : ART.R.625-21 AL.1 C.S.I.

08/10/2018

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

32996 - UTILISATION NON AUTORISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU DE SEMENCE TRAITEE CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES PRESENTANT DES MODES D'ACTION IDENTIQUES A CEUX DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES
Définie par : ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §II AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

02/11/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

33002 - EMPLOI D'UNE EMBARCATION SANS SIGNE DISTINCTIF CONFORME POUR LA PECHE AU FILET OU A LA LIGNE DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER
Définie par : ART.35 AL.2, ART.10 6°,ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.R.436-83 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

13/06/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

33003 - RECOLTE D'HERBES MARINES SUR LES DIGUES DE L'EMBOUCHURE DE LA BIDASSOA
Définie par : ART.35 AL.2, ART.16 3°,4°, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.R.436-83 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

13/06/2013