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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

32798 - PORT D'UNE ARME DE MANIERE NON APPARENTE LORS DE L'EXERCICE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ARMEE
Définie par : ART.R.617-3-1 AL.1 5°, ART.R.613-23-9, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I.
Réprimée par : ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I.

01/01/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

32800 - PORT D'UNE ARME DE CATEGORIE B OU D, LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES, SANS ETRE PORTEUR D'UNE COPIE DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE
Définie par : ART.R.617-5 AL.1 1°, ART.R.613-89 AL.4, ART.R.613-88 AL.1, ART.R.613-3 §V, §II, ART.L.611-1 3° C.S.I.
Réprimée par : ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.

01/01/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

32803 - CONSERVATION NON CONFORME D'ARME OU MUNITION EN DEHORS DU TEMPS DE SERVICE DE L'AGENT EXERCANT UNE MISSION DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES
Définie par : ART.R.617-5 AL.1 4°, ART.R.613-91 AL.3, ART.R.613-3 §V, §II, ART.L.611-1 3° C.S.I.
Réprimée par : ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.

01/01/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

32804 - NON DESSAISISSEMENT DANS LES DELAIS D'ARME DE CATEGORIE B PAR ENTREPRISE DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES N'ASSURANT PAS DE MISSION ARMEE DEPUIS PLUS DE 18 MOIS
Définie par : ART.R.617-5 AL.1 5°, ART.R.613-92, ART.R.613-88, ART.R.312-74, ART.R.312-75, ART.L.611-1 3° C.S.I.
Réprimée par : ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.

01/01/2018

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

32840 - UTILISATION NON AUTORISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES
Définie par : ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §II AL.1, ART.D.253-46-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

01/09/2018