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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

32761 - LIVRAISON D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE SANS DELIVRER D'ATTESTATION DE CESSION A L'ACQUEREUR
Définie par : ART.R.415-5 2°, ART.L.413-7 §I C.ENVIR. ART.22-BIS, ANX.1, ANX.2 ARR.MINIST DU 10/08/2004. ART.17-BIS ARR.MINIST DU 10/08/2004.
Réprimée par : ART.R.415-5 AL.1 C.ENVIR.

26/02/2017

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

32762 - CESSION D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE D'UNE ESPECE PROTEGEE SANS VERIFICATION PREALABLE DES AUTORISATIONS DE DETENTION DE L'ACQUEREUR
Définie par : ART.R.415-5 4°, ART.L.413-6 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1 C.ENVIR. ANX.1 ARR.MINIST DU 10/08/2004. ANX.1, ANX.2 ARR.MINIST DU 10/08/2004.
Réprimée par : ART.R.415-5 AL.1 C.ENVIR.

26/02/2017

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

32767 - ORGANISATION DE SEANCE DE TIR D'INITIATION PAR UNE PERSONNE AUTRE QU'UNE ASSOCIATION OU UNE FEDERATION SPORTIVE DE TIR
Définie par : ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 AL.1 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.

01/08/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

32768 - ORGANISATION DE SEANCE DE TIR D'INITIATION HORS D'UN STAND DE TIR D'UNE ASSOCIATION OU FEDERATION SPORTIVE DE TIR
Définie par : ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 AL.2 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.

01/08/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

32769 - ORGANISATION DE SEANCE DE TIR D'INITIATION SANS VERIFICATION PREALABLE DE LA NON INSCRIPTION DES PARTICIPANTS AU FICHIER NATIONAL DES INTERDITS D'ACQUISITION ET DE DETENTION D'ARME
Définie par : ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 AL.3 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.

01/08/2018