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NatInf

Début

Fin

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

32646 - REALISATION IRREGULIERE, PAR PERSONNE MORALE, D'AFFOUILLEMENT OU D'EXHAUSSEMENT DU SOL
Définie par : ART.L.421-2, ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-19 K), ART.R.421-23 F), ART.R.421-20 C.URBANISME. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.480-4-2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.

01/10/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

32648 - NON RESPECT PAR UN COMMERCE DE DETAIL DE L'OBLIGATION DE PROPOSER A UNE ASSOCIATION CARITATIVE AGREE LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION PRECISANT LES MODALITES DE CESSION A TITRE GRATUIT DES INVENDUES ALIMENTAIRES
Définie par : ART.L.541-15-6 §V, §I, ART.D.543-306, ART.D.543-307 C.ENVIR. ART.3 AL.1 LOI 72-657 DU 13/07/1972.
Réprimée par : ART.L.541-15-6 §V C.ENVIR.

12/02/2017

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

32672 - JET OU ABANDON DE DECHETS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES OU SOUTERRAINES OU DANS LES EAUX DE LA MER PAR PERSONNE MORALE
Définie par : ART.L.216-6 AL.3, ART.L.216-12 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.216-6 AL.3, AL.1, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,8°,9° C.PENAL.

01/01/2002

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

32673 - NON RESPECT PAR PERSONNE MORALE DE PRESCRIPTION ATTACHEE A LA DECLARATION D'UN OUVRAGE, D'UNE INSTALLATION, D'UNE ACTIVITE OU DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
Définie par : ART.R.216-12 §III, §I 4°, ART.R.214-38, ART.R.214-39 AL.1,ART.R.214-1, ART.R.211-3, ART.R.211-5, ART.L.214-3 §II, ART.L.211-2 §II 3°, ART.L.211-3 §II 2° C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.216-12 §III, §I AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.

24/03/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

32681 - NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT DE POLICE DU MOUILLAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL OU MARITIME
Définie par : ART.R.341-5 AL.1, ART.R.341-4 AL.1, ART.L.341-13 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.341-5 AL.1 C.TOURISME.

25/11/2011