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DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

32310 - DETACHEMENT SANS AUTORISATION D'UN EFFET MOBILIER ATTACHE A PERPETUELLE DEMEURE A UN IMMEUBLE CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Définie par : ART.L.641-1 §I 1°, ART.L.621-9 AL.2, ART.R.621-91-1 C.PATRIMOINE. ART.525 C.CIVIL.
Réprimée par : ART.L.641-1 §I AL.1, §II C.PATRIMOINE. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/04/2017

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

32315 - EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SANS RESPECT DES CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU BRUIT - ACTIVITE REGLEMENTEE
Définie par : ART.R.1337-6 2° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

01/07/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

32316 - EXERCICE D'UNE ACTIVITE SPORTIVE, CULTURELLE OU DE LOISIR SANS RESPECT DES CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU BRUIT - ACTIVITE REGLEMENTEE
Définie par : ART.R.1337-6 2° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

01/07/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

32326 - NAVIGATION SANS PERMIS D'ARMEMENT
Définie par : ART.R.5232-25 1°, ART.D.5232-3, ART.L.5232-1, ART.L.5232-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5232-25 AL.1 C.TRANSPORTS.

01/01/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

32327 - NON PRESENTATION DU PERMIS D'ARMEMENT D'UN NAVIRE
Définie par : ART.R.5232-25 2°, ART.D.5232-3, ART.L.5232-1, ART.L.5232-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5232-25 AL.1 C.TRANSPORTS.

01/01/2018