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NatInf

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Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

32191 - EXPLOITATION OU GESTION DE TERRAIN DANS UNE ZONE PRIORITAIRE POUR LA BIODIVERSITE SANS RESPECT DES PRATIQUES AGRICOLES OBLIGATOIRES DU PROGRAMME D'ACTION
Définie par : ART.R.415-2-1 AL.1, ART.R.411-17-3, ART.R.411-17-4, ART.R.411-17-5, ART.R.411-17-6, ART.L.411-2 §II C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-2-1 AL.1 C.ENVIR.

16/02/2017

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

32193 - EXERCICE DE FONCTIONS A BORD D'UN NAVIRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0.50 GRAMME (SANG) OU 0.25 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)
Définie par : ART.L.5531-45 §I, ART.L.5531-21, ART.L.5531-20 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5531-45 §I, §III AL.1, §IV, §VI C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

10/12/2016

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

32194 - CONDUITE D'UN NAVIRE PAR UN PILOTE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
Définie par : ART.L.5531-45 §II, ART.L.5521-20, ART.L.5341-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5531-45 §I, §III, §IV, §VI C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

10/12/2016

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

32195 - EXERCICE DE FONCTIONS A BORD D'UN NAVIRE PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
Définie par : ART.L.5531-45 §II, ART.L.5521-20, ART.L.5341-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5531-45 §I, §III, §IV, §VI C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

10/12/2016

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

32198 - REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE PAR LE PILOTE D'UN NAVIRE
Définie par : ART.L.5531-46 §I, ART.L.5521-27, ART.L.5521-30, ART.L.5521-31, ART.L.5521-33, ART.L.5521-34 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5531-46 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

10/12/2016