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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

32131 - FORAGE D'UN GITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE SANS ASSURANCE DE DOMMAGE IMMOBILIER
Définie par : ART.34-1 8° DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.164-1-1, ART.L.112-3 C.MINIER.
Réprimée par : ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

01/01/2017

DELIT

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

32135 - ACHAT DE GIBIER TUE AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE CHASSE EN REUNION LA NUIT AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME
Définie par : ART.L.428-5-1 §III, §I, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-5-1 §III, §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

25/02/2005

DELIT

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

32136 - ACHAT DE GIBIER TUE AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE CHASSE EN REUNION EN TEMPS PROHIBE AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME
Définie par : ART.L.428-5-1 §III, §I, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-5-1 §III, §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

25/02/2005

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

32146 - RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS TITRE MINIER ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX
Définie par : ART.L.513-5-1, ART.L.122-1, ART.L.123-13, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.L.513-5-1, ART.L.512-7 C.MINIER.

10/12/2016

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

32147 - RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE PLATEAU CONTINENTAL SANS TITRE MINIER ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX
Définie par : ART.L.513-5-1, ART.L.122-1, ART.L.123-13, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.L.513-5-1, ART.L.512-7 C.MINIER.

10/12/2016