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DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

32105 - STOCKAGE, EXPOSITION D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE PROVENANT D'UNE ACTIVITE DE PECHE MARITIME ILLEGALE - ESPECE PROTEGEE
Définie par : ART.L.945-4 §II, §I 1°,2°, 3°, 4°,6°, 7°, 8°,10° C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

10/08/2016

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

32106 - ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE PROVENANT D'UNE ACTIVITE DE PECHE MARITIME ILLEGALE - ESPECE PROTEGEE
Définie par : ART.L.945-4 §II, §I 1°,2°, 3°,4°, 6°, 7°, 8°,10° C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

10/08/2016

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

32111 - TRANSPORT INTERIEUR FLUVIAL DE MARCHANDISES OU DE PERSONNES PAR UNE ENTREPRISE NON RESIDENTE SANS Y ETRE AUTORISEE : CABOTAGE ILLEGAL
Définie par : ART.L.4463-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.4463-4 C.TRANSPORTS.

04/08/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

32120 - INSTALLATION SUR UN NAVIRE DE MATIERE DANGEREUSE INTERDITE
Définie par : ART.57 §I 2°, ART.51-3 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 20/11/2013.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

11/12/2016

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

32122 - UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES POUR L'ENTRETIEN D'ESPACE PUBLIC
Définie par : ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §II, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.R.1342-12, ART.R.5132-62 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

01/01/2017