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NatInf

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DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

32060 - OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER EN MARTINIQUE
Définie par : ART.L.273-3, ART.L.273-2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.273-3 C.FORESTIER.

13/07/2001

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

32071 - PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE DANS UNE ZONE INTERDITE - ESPECE PROTEGEE
Définie par : ART.L.945-4 §II, §I 3°, ART.L.921-1, ART.R.922-6 C.RURAL. ART.3 §1 C) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-12 §I 1° C.RURAL.

10/08/2016

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

32073 - PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE A UNE PERIODE OU SA PECHE EST INTERDITE - ESPECE PROTEGEE
Définie par : ART.L.945-4 §II, §I 3°, ART.L.921-1, ART.L.922-2, ART.R.922-6 C.RURAL. ART.3 §1 C) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-12 §I 2° C.RURAL.

10/08/2016

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

32076 - PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE PAR UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS SANS LIEN ECONOMIQUE REEL AVEC LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE - ESPECE PROTEGEE
Définie par : ART.L.945-4 §II, §I 4°, ART.L.921-3, ART.R.921-4 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

10/08/2016

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

32099 - PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE SANS LICENCE OU AUTORISATION - ESPECE PROTEGEE
Définie par : ART.L.945-4 §II, §I 1°, ART.L.921-1 C.RURAL. ART.3 §1 A) REGLT.CE 29/09/2008.
Réprimée par : ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-11 C.RURAL.

10/08/2016