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NatInf

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DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

31115 - UTILISATION PAR UN PROFESSIONNEL DE MATIERE FERTILISANTE, D'ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU DE SUPPORT DE CULTURE SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS D'EMPLOI
Définie par : ART.L.255-18 §II 2°,ART.L.255-10, ART.L.255-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.255-18 §II AL.1 C.RURAL.

06/06/2015

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

31128 - NON FOURNITURE DES INFORMATIONS EXIGEES POUR LE RAPPEL DE MATIERE FERTILISANTE, D'ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU DE SUPPORT DE CULTURE MIS SUR LE MARCHE SANS AUTORISATION
Définie par : ART.R.255-34, ART.R.255-33, ART.R.253-53 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.255-34 C.RURAL.

01/08/2015

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

31136 - DEFRICHEMENT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UN PARTICULIER PAR PERSONNE MORALE
Définie par : ART.L.363-1 AL.1,AL.2, ART.L.341-3, ART.L.341-1 C.FORESTIER. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.363-1 AL.1,AL.8,AL.9,AL.10 C.FORESTIER. ART.131-38, ART.131-39 2°,4°,5°,8°,9° C.PENAL.

13/07/2001

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

31144 - ABANDON D'UN VEHICULE PRIVE DES ELEMENTS INDISPENSABLES A SON UTILISATION NORMALE ET INSUSCEPTIBLE DE REPARATION IMMEDIATE
Définie par : ART.L.541-46 §I 15° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

19/08/2015

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

31145 - VALORISATION DE DECHETS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE REHABILITATION OU DE CONSTRUCTION SANS POUVOIR JUSTIFIER DE LA NATURE DES DECHETS UTILISES ET DE LEUR UTILISATION
Définie par : ART.L.541-46 §I 9°, ART.L.541-32 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

19/08/2015