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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

30795 - REMISE EN EAU OU EN EXPLOITATION D'INSTALLATION OU OUVRAGE FONDE EN TITRE OU AUTORISE AVANT LE 16 OCTOBRE 1919 POUR UNE PUISSANCE HYDROELECTRIQUE INFERIEURE A 150 KW SANS INFORMATION PREALABLE DU PREFET
Définie par : ART.R.216-12 §I 12°, ART.R.214-18-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-12 §I AL.1, §II, ART.L.173-5 C.ENVIR.

04/07/2014

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J532 - Eau : Epandage / Boues / Fertilisant / Phytosanitaires

30796 - MISE SUR LE MARCHE DE DETERGENTS POUR LAVE-VAISSELLE CONTENANT UNE TENEUR EN PHOSPHATES INTERDITE
Définie par : ANX.VI-BIS REGLT.CE DU 31/03/2004. ART.L.211-2 4° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-8-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/01/2015

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

30835 - CONSERVATION, A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE, DE CAPTURES DE STOCKS DEMERSAUX FAISANT L'OBJET D'UN PLAN PLURIANNUEL SANS PLAN D'ARRIMAGE
Définie par : ART.L.945-4 §I 15°, ART.L.922-2 C.RURAL. ART.44 REGLT.CE DU 20/11/2009.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-9 §I 2° C.RURAL.

08/05/2010

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

30882 - DEGRADATION D'OUVRAGE ETABLI EN APPLICATION D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX DE RESTAURATION NECESSAIRES POUR LE MAINTIEN ET LA PROTECTION DES TERRAINS EN MONTAGNE
Définie par : ART.L.163-13, ART.L.142-7 C.FORESTIER. ART.322-3 8° C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.163-13 C.FORESTIER. ART.322-3 AL.1, ART.322-15 1°,2°,3°,5°,6° C.PENAL.

01/07/2012

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

30883 - DESTRUCTION D'OUVRAGE ETABLI EN APPLICATION D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX DE RESTAURATION NECESSAIRES POUR LE MAINTIEN ET LA PROTECTION DES TERRAINS EN MONTAGNE
Définie par : ART.L.163-13, ART.L.142-7 C.FORESTIER. ART.322-3 8° C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.163-13 C.FORESTIER. ART.322-3 AL.1, ART.322-15 1°,2°,3°,5°,6° C.PENAL.

01/07/2012