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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

30790 - DETENTION SIMULTANEE, A BORD D'UNE EMBARCATION, D'UN APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR ET D'UN SCOOTER SOUS-MARIN
Définie par : ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 4° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

01/01/2015

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

30791 - USAGE SIMULTANE D'UN APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE ET D'UN SCOOTER SOUS-MARIN - PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR
Définie par : ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 4° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

01/01/2015

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

30792 - PRATIQUE DE LA PECHE A PIED MARITIME PROFESSIONNELLE SANS PERMIS DE PECHE VALIDE
Définie par : ART.R.945-3 1°, ART.R.921-92 §I 4° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-3 AL.1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

01/01/2015

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

30793 - PECHE A PIED MARITIME PROFESSIONNELLE SANS RESPECT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES STATISTIQUES EN MATIERE DE PRODUITS DE LA PECHE
Définie par : ART.R.945-3 2°, ART.R.921-74 1°, ART.L.932-2 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/10/2012.
Réprimée par : ART.R.945-3 AL.1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

01/01/2015

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

30794 - CONFORTEMENT D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE FONDE EN TITRE OU AUTORISE AVANT LE 16 OCTOBRE 1919 POUR UNE PUISSANCE HYDROELECTRIQUE INFERIEURE A 150 KW SANS INFORMATION PREALABLE DU PREFET
Définie par : ART.R.216-12 §I 12°, ART.R.214-18-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-12 §I AL.1, §II C.ENVIR.

04/07/2014