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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

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DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

30555 - DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITE POUR DES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE
Définie par : ART.L.557-60 3°, ART.L.557-1 4°, ART.L.557-4, ART.R.557-1-1 §III 1°, ART.R.557-9-2 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

18/07/2013

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

30557 - PARALYSIE D'UN APPAREIL DE SURETE PRESENT SUR UN EQUIPEMENT SOUS PRESSION - EQUIPEMENTS A RISQUE
Définie par : ART.L.557-60 5°, ART.L.557-1 4°, ART.R.557-1-1 §III 1°, ART.R.557-9-2 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

18/07/2013

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

30558 - AGGRAVATION DES CONDITIONS NORMALES DE FONCTIONNEMENT D'UN EQUIPEMENT SOUS PRESSION - EQUIPEMENTS A RISQUE
Définie par : ART.L.557-60 5°, ART.L.557-1 4°, ART.R.557-1-1 §III 1°, ART.R.557-9-2 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

18/07/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

30560 - REDACTION NON CONFORME D'UNE PRESCRIPTION DE MEDICAMENT VETERINAIRE
Définie par : ART.R.5442-1 5°, ART.R.5141-111 §I, §VIII, ART.L.5143-5 C.SANTE.PUB. ART.L.234-2 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.

09/08/2004

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

30561 - DELIVRANCE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE SOUMIS A PRESCRIPTION SANS REPORT DES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR L'ORDONNANCE
Définie par : ART.R.5442-1 5°, ART.R.5141-112 §I AL.14,AL.15, ART.L.5143-5 C.SANTE.PUB. ART.L.234-2 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.

09/08/2004